M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 62 Versions de la disposition

2018-12-01

62. Le titulaire d’un quota d’au plus 200 m2 qui met en marché toute sa production directement à des consommateurs peut demander aux Éleveurs de lui attribuer un contingent individuel de 40 semaines basé sur les mêmes périodes de production que celles déterminées en application de l’article 55. Il doit remplir et transmettre aux Éleveurs un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 6.

Il peut de la même manière demander aux Éleveurs de revenir au régime général et de lui attribuer un contingent individuel pour chaque période.

Décision 6367, a. 62; Décision 7287, a. 6; Décision 11482, a. 51.

2012-09-01

62. Le titulaire d’un quota d’au plus 200 m2 qui met en marché toute sa production directement à des consommateurs peut demander aux Éleveurs de volailles du Québec de lui attribuer un contingent individuel de 40 semaines basé sur les mêmes périodes de production que celles déterminées en application de l’article 55. Il doit remplir et transmettre aux Éleveurs de volailles du Québec un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 6.

Il peut de la même manière demander aux Éleveurs de volailles du Québec de revenir au régime général et de lui attribuer un contingent individuel pour chaque période.

Décision 6367, a. 62; Décision 7287, a. 6.